Couper
l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le
16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute
l’année. Les distributeurs d’eau semblent aujourd’hui ignorer ce profond
changement législatif et continuent de couper l’eau dans les familles
françaises parfois sans préavis, souvent sans même chercher un arrangement. Ils
privent arbitrairement des personnes, pour la plupart en situation de grande
précarité, d’une vie digne.
Difficile de chiffrer le nombre de coupures d’eau par
jour mais elles sont nombreuses, comme en atteste les appels à l’aide que nous
avons reçu depuis le publication de l’article écrit par Henri Smets, informant
sur l’illégalité des coupures d’eau en France.
L’accès
à l’eau est un droit fondamental. Les acteurs de l’eau
n’ont de cesse de nous rappeler que nous partageons tous cette évidence. Pour
autant, l’obsession économique de notre temps les fait devenir sourds à la
protection de la dignité humaine quand il s’agit de parler d’argent. Mais
couper l’eau pour impayé n’est pas un acte économique, c’est tout simplement
une violation des droits humains.
Pour bien comprendre ce que veut dire couper l’eau en
France, écoutez ce reportage de France Culture
COUPER L’EAU POUR IMPAYÉ’, C’EST ILLÉGAL ET INHUMAIN
Dans la
société occidentale moderne, le poids de la légalité est puissant alors que le
poids de la moralité semble parfois avoir simplement disparu.
·
abondanceliberty@gmail.com
En dénonçant les
coupures d’eau en réponse aux impayés, nous mettons en lumière les dérives de
notre société économique qui n’hésite pas à se mettre hors la loi tant que
personne ne réagit.
Mais nul
n’est censé ignorer la loi. Alors au lieu de faire comme si elle n’existait pas,
comme s’il s’agissait d’une erreur du législateur, les multinationales de l’eau
auraient dû montrer l’exemple, prendre en compte et faire cesser leurs coupures
dès la promulgation de la loi. Elles ne l’ont pas fait comme le prouve les
demandes qui remontent vers nous depuis maintenant plusieurs semaines.
Rappelons ce que dit la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15
avril 2013 :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars
de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne
peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris
par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture
d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions
s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de
l’année. »
Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son
application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative
est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture
en eau dans une résidence principale pour motif d’impayé.
France Libertés et la Coordination Eau Ile de France
demandent à tous les maires de France – qui rappelons-le sont responsables de
la gestion de l’eau – de veiller à ce qu’aucune résidence principale de leur
territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures.
Nous demandons également aux entreprises de l’eau
(notamment aux trois grandes multinationales de l’eau que sont VEOLIA, la
Lyonnaise des Eaux et la SAUR) de stopper toutes les coupures d’eau pour
impayés immédiatement en France.
Enfin, nous demandons au médiateur de l’eau de s’emparer
de cette question pour faire appliquer la loi.
En cas de coupure d’eau QUE FAIRE ici :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire